Préambule
La société H.A Win, ci-après désignée H.A Win présente des conseils, via le site myhawinconsulting.com dont elle est propriétaire, en pilotage d’entreprise.
ARTICLE 1 – Champ d’application – Définitions
- – Définitions : A chaque fois qu’elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
« Prestations » désigne les prestations de services commandées par le Client ;
« Client » désigne l’entité qui souscrit l’Offre (ou Devis) de la société H.A Win ;
« Offre (ou Devis) » désigne la proposition commerciale précisant les termes et conditions spécifiques de l’Offre (ou Devis) de H.A Win : les Prestations (avec le cas échéant des annexes descriptives des Prestations (périmètre, exclusions, pré-requis, description, … Etc.), le prix, la durée du contrat, le cas échéant les délais et lieu de livraison/installation, … Etc. ainsi que la durée de validité de l’Offre (ou Devis).
« Commande » désigne la souscription à une Offre (ou Devis) de H.A Win ;
« Conditions Générales » désigne le présent document qui régit les relations commerciales de H.A Win et du Client ;
« Conditions Particulières » désigne les documents précisant les termes et conditions propres à certaines catégories de Prestations ; elles complètent les dispositions des Conditions Générales.
« Partie(s) » désigne individuellement ou ensemble H.A Win et le Client ;
1.2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de Prestations conclues par la société H.A Win par le biais de son site internet myhawinconsulting.com.
Elles s’appliquent quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent.
Les termes et conditions spécifiques à chaque Offre (ou Devis) de H.A Win sont décrits dans l’Offre (ou Devis) correspondant et le cas échéant les conditions particulières applicables aux Prestations en question.
Les documents contractuels sont dans l’ordre de préséance : l’Offre (ou Devis), les Conditions Particulières, et les Conditions Générales. En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels prévalent les uns sur les autres dans l’ordre indiqué ci-dessus.
Ils annulent et remplacent tout document contractuel signé antérieurement entre les parties ayant le même objet et en cours d’exécution.
Toute Commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales et le cas échéant aux Conditions Particulières relatives aux Prestations commandées.
Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales et Particulières, ainsi qu’aux termes de l’Offre (ou Devis), que par un écrit émanant de H.A Win.
Les Conditions Générales et particulières sont communiquées à toute entité qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande, et sont disponibles sur le site Internet myhawinconsulting.com.
Tout autre document que les Conditions Générales, les Conditions Particulières ou l’Offre (ou Devis), notamment tout catalogue, prospectus, publicité, émis par H.A Win n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle.
H.A Win se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions de ses Conditions générales ou particulières. Il est convenu expressément que toute nouvelle version sera opposable au Client un mois après son envoi par courrier, sauf opposition du Client avant l’expiration de ce délai.
ARTICLE 2 – Utilisation du site web myhawinconsulting.com
L’accès au site web de H.A Win, myhawinconsulting.com se fait sous réserve de l’acceptation des présentes conditions d’utilisation.
2.1 En accédant au site web et en l’utilisant, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation sans aucune réserve et vous engagez à les respecter. Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation est inapplicable ou contraire à une disposition légale impérative, cette inapplicabilité n’aura aucun effet sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.
2.2 H.A Win se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions d’utilisation et l’utilisateur est dès lors prié de les consulter préalablement à toute nouvelle utilisation.
2.3 Les conditions du présent article sont des conditions générales d’utilisation du site web myhawinconsulting.com, et doivent être complétées des conditions générales de vente de l’entreprise H.A Win, qui restent intégralement d’application à la relation juridique entre H.A Win et le Client ou utilisateur du site myhawinconsulting.com.
2.4 Le propriétaire de ce site Internet peut être connu et contacté via la page de contact du présent site internet. Grâce à ce site web, le propriétaire entend améliorer l’accès du public aux informations relatives à ses initiatives et activités tout en proposant les services et prestations y étant afférents. Les informations qui y sont contenues sont censées être à jour et exactes. Si des inexactitudes sont portées à notre connaissance, nous nous efforcerons d’apporter les rectifications nécessaires. Les informations fournies sur ce site ne peuvent toutefois pas engager la responsabilité de H.A Win ou du prestataire, créateur et/ou administrateur du site web.
2.5 Le site web myhawinconsulting.com se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente l’accès à tout ou partie du site web, et ce sans information préalable. Le site web myhawinconsulting.com ne pourra être tenu responsable pour tout dommage direct ou indirect, avéré ou allégué, lié à une modification, une suspension ou une interruption du site web.
2.6 H.A Win veille à prévenir autant que possible les pannes, erreurs et interruptions dues à des problèmes techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur le site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou formats exempts d’erreurs, de sorte que le propriétaire ne peut pas garantir que le service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. H.A Win décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter de l’utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie, tant à l’égard de l’utilisateur qu’à l’égard de tiers.
2.7 H.A Win ainsi que le prestataire créateur et/ou administrateur du site ne seront en aucun cas tenus responsables des actes illégitimes, ni de quelque dommage que ce soit, direct, indirect ou accidentel tel que des pertes d’exploitation, des pertes de bénéfices, la perte d’une chance, des coûts de personnel, même si ceux-ci devaient résulter d’une faute grave ou d’une erreur répétitive rencontrée sur le site web (y compris relative à son fonctionnement technique ou à son indisponibilité), de virus informatiques, de délits informatiques, d’actes de piratage informatique et ce, même si le propriétaire et/ou le prestataire créateur et/ou administrateur du site avai(en)t été averti(s) de ces risques.
2.8 Ni H.A Win, ni le prestataire créateur et/ou administrateur du site ne pourront davantage être tenus pour responsables en cas de dommages ou de perturbations temporaires ou permanents provoqués aux données ou au matériel informatique de l’utilisateur durant l’accès au site web, durant la consultation des pages du site Web ou, généralement, durant le transfert de fichiers et de programmes informatiques qui constituent le site web vers son matériel de réception. H.A Win et le prestataire créateur et/ou administrateur du site déclinent plus particulièrement toute responsabilité en cas de transfert éventuel de virus informatiques par le biais de ce site web.
2.9 Dans l’hypothèse où la responsabilité du propriétaire et/ou du prestataire créateur et/ou administrateur du site du site est engagée, leur responsabilité est limitée, tout dommage confondu, à la somme de 75,00 €.
2.10 Les Hyperliens, c’est-à-dire les espaces Web en dehors des domaines et sous-domaines de myhawinconsulting.com et, plus particulièrement, les espaces web et ressources Internet vers lesquels l’utilisateur peut être renvoyé par le biais de liens hypertextes sur les pages de ce site web et sur lesquels le site web myhawinconsulting.com ne possède aucun contrôle, relèvent de l’entière responsabilité des titulaires de ces autres espaces Web.
Ni H.A Win, ni le prestataire créateur et/ou administrateur du site ne peuvent accepter une quelconque responsabilité pour le contenu (y inclus les publicités, produits, services et tout autre matériel) disponible sur ces sources externes référencées ou référencées par celles-ci.
L’insertion de liens dans les pages du site web myhawinconsulting.com n’implique donc aucune approbation par le propriétaire et le prestataire créateur et/ou administrateur de ce site web des éléments contenus dans les sites web référencés.
H.A Win et le prestataire créateur et/ou administrateur du site déclinent par conséquent toute responsabilité concernant le matériel et les données de quelque nature que ce soit, contenues dans ou diffusées sur ces espaces web auxquels il est fait référence et également quant au traitement de données à caractère personnel qui y est exécuté et ne pourront être tenu responsable de dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Enfin, si dans le cadre d’une recherche conduite sur le site web myhawinconsulting.com, le résultat de celle-ci pointait sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi belge, compte tenu notamment du fait que le site web myhawinconsulting.com ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, vous devez interrompre votre consultation du site concerné, sauf à encourir les sanctions prévues par la législation belge ou à répondre des actions en justice initiées à votre encontre.
ARTICLE 3 – Commandes
3.1 – H.A Win établit une Offre (ou Devis). L’acceptation de cette Offre (ou Devis) par le Client avant l’expiration de sa durée de validité, vaut Commande.
Le Client déclare avoir obtenu de la part de H.A Win toutes les informations nécessaires quant aux Prestations proposées, à leurs caractéristiques, leurs performances et leurs limites techniques. Il déclare que les Prestations commandées correspondent bien à ses besoins.
3.2 – Toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par H.A Win.
En cas d’annulation acceptée par H.A Win, l’acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis à H.A Win et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par H.A Win.
3.3 – Si lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait en tout ou partie à son obligation de payer le prix prévu, H.A Win pourra légitimement refuser de lui remettre une Offre (ou Devis) ou de valider toute nouvelle Commande à moins que ledit Client ne fournisse les garanties nécessaires.
ARTICLE 4 – Durée du contrat en matière de Prestations
La durée initiale du contrat court à compter de la date précisée dans les conditions particulières applicables ou l’Offre (ou Devis).
En cas de résiliation avant le terme prévu, à l’initiative ou pour faute du Client, quelle qu’en soit la cause (sauf manquement prouvé de H.A Win à ses obligations contractuelles), le Client est automatiquement et immédiatement redevable de toutes les sommes non échues dues jusqu’au terme prévu contractuellement.
ARTICLE 5 – Tarifs – Modalités de règlement – Clause pénale
5.1- Tarifs : sauf dispositions spécifiques, les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la livraison. Les prix indiqués par H.A Win dans son Offre (ou Devis) sont ainsi susceptibles de révision. En cas d’augmentation du prix HT égale ou supérieure à 10% par rapport au prix figurant dans l’Offre (ou Devis), le Client peut annuler la Commande, mais dans sa totalité seulement, sans indemnité ni dommages-intérêts pour l’une ou l’autre des parties.
Les tarifs s’entendent nets, hors taxe, et hors frais de livraison, de manutention, et le cas échéant de déplacement des personnels de H.A Win. La T.V.A. applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe. H.A Win est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait.
5.2 – Modalités de règlement
Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande.
Les paiements peuvent être effectués selon les modalités proposées sur le site de H.A Win. La commande ne sera validée qu’à réception du paiement.
Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance de H.A Win dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable. Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, H.A Win se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d’annuler toutes éventuelles remises accordées au Client.
ARTICLE 6 – Modalités de fourniture des Prestations
Garantie
6.1 – Les délais de fourniture éventuellement mentionnés dans les conditions particulières applicables ou dans l’Offre (ou Devis), sont donnés à titre indicatif et sans aucune garantie.
Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect. En toute hypothèse, la fourniture dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers H.A Win.
Les Prestations sont fournies au lieu indiqué dans l’Offre (ou Devis).
6.2 – H.A Win se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des Prestations fournies sans que ces modifications ne puissent être considérées comme des modifications substantielles.
6.3 –Prise en charge des appels des Clients notamment pour les demandes d’assistance :
H.A Win reçoit les appels des Clients sur la période de service suivante : du lundi au Vendredi (sauf jours fériés), de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
Les journées de formation et de Prestations sur site sont d’une durée maximale de 7h00, comprises entre 8H et 18H. Sauf cas particuliers, toute heure commencée est due.
6.4 – Sous-traitant : il est expressément convenu entre les parties que les Prestations peuvent être sous-traitées par H.A Win.
6.5 – Garantie :
H.A Win garantit au Client la bonne exécution des Prestations commandées et s’engage à y apporter les soins et diligences nécessaires. Il est lié par une obligation de moyens.
H.A Win ne garantit pas l’aptitude des Prestations à répondre à des besoins ou objectifs spécifiques du Client qui n’auraient pas été contractualisés.
ARTICLE 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer avec H.A Win en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, tous les moyens et informations nécessaires à la mise en œuvre ou à l’exécution des Prestations commandées.
ARTICLE 8 – Responsabilité – Limitation de responsabilité
8.1 – Le personnel de H.A Win détaché chez le Client demeure sous la responsabilité de H.A Win laquelle dirige et encadre seule l’accomplissement des tâches de ce personnel le soumettant à sa seule autorité, et est seul habilitée à lui adresser des directives et instructions.
8.2 – En cas d’inexécution par H.A Win de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application du contrat ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément :
– que la responsabilité de H.A Win serait limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative :
les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers ;
– que le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion ;
– et, en toutes hypothèses, que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant au prix reçu par H.A Win au titre des Prestations en question ou au montant annuel payé par le Client pour les Prestations concernées.
8.3 Les informations accessibles sur ce site web sont de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale; elles ne sont pas nécessairement exhaustives, complètes, précises ou à jour; elles renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels les services de H.A Win n’ont aucun contrôle et à l’égard desquels H.A Win décline toute responsabilité; les informations fournies ne constituent pas non plus un avis professionnel (pour des avis spécifiques, vous devez toujours consulter un expert dûment qualifié). Les informations, produits et services présentés sur ce site web peuvent aussi contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. H.A Win et le prestataire créateur et/ou administrateur du site web ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages directs ou indirects, avérés ou allégués pouvant résulter de telles erreurs.
8.4 La présente clause de non-responsabilité n’a pas pour but de limiter la responsabilité de H.A Win de manière contraire aux exigences posées dans la législation nationale applicable ou d’exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l’être en vertu de cette législation.
Les dispositions de la présente clause continueront de s’appliquer même en cas de résolution ou résiliation des présentes constatée par décision de justice devenue définitive.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle – Référencement
9.1 La reproduction totale ou partielle du contenu de ce site web est non-autorisée, même en mention de la source, sauf autorisation expresse de H.A Win. De même, la reproduction de la structure du site web (mise en page et formats de présentation), l’utilisation de fragments de texte ou d’informations multimédia (son, images, dessins, slogans, logos, composantes graphiques,… Etc.), les logiciels et l’ensemble des éléments contenus dans ce site web, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de H.A Win et de ses éventuels partenaires ou du prestataire, créateur et/ou administrateur du site web et toute reproduction totale ou partielle est non-autorisée. Ces droits de propriété intellectuelle concernent entre autres, sans que cette énumération soit limitative : le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des brevets, les droits afférents aux banques de données et les droits des marques.
9.2 Il vous est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage des éléments constitutifs du site, tenter d’en trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux services de H.A Win en général et de myhawinconsulting.com en particulier.
Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière le site web et à ne pas utiliser de versions modifiées du site notamment (sans que cette énumération soit limitative) pour obtenir un accès non autorisé au site myhawinconsulting.com.
9.3 Il vous est interdit d’accéder au site web par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par myhawinconsulting.com.
9.4 Les applications ou CMS créés par le prestataire ne sont pas vendus à H.A Win. Seule une licence d’utilisation lui est accordée.
9.5 Enfin, si d’autres noms de produits ou d’entreprises sont mentionnés sur ce Site Web, ces marques sont protégées au bénéfice de leurs propriétaires respectifs. Sans l’autorisation écrite et préalable de l’ayant droit ou de H.A Win, il est interdit à l’utilisateur de modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site.
9.6 Toute infraction à ces droits de propriété intellectuelle peut donner lieu à des poursuites au civil et au pénal.
9.7 Dans le cas où vous soumettez une contribution (photo, vidéo, audio, texte), vous acceptez expressément les conditions suivantes :
– vous êtes le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à votre contribution ;
– vous autorisez sans limite de temps et dans le monde entier, H.A Win ou le prestataire créateur et/ou administrateur du site à utiliser votre contribution et à l’inclure sur le site ;
– vous bénéficiez de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans votre contribution pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ou leur voix notamment, aux fins de leur diffusion ;
– vous ne devez pas transmettre de contribution comportant de quelconques éléments illégaux ou préjudiciables à des tiers ou préjudiciable à H.A Win ou au prestataire créateur et/ou administrateur du site ;
– vous nous adressez votre contribution, avec les droits d’adaptation, gratuitement ;
– vous restez propriétaire de votre contribution et concédez à H.A Win ou au prestataire créateur et/ou administrateur du site les autorisations nécessaires permettant les usages telles que le reproduction, intégration et communication sur le site, accompagnée ou non d’autres textes et/ou contenus, ainsi que sa communication au public par tous vecteurs ou support de communication connu on inconnu à ce jour.
ARTICLE 10 – Confidentialité
Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière,…, qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la Commande ou du contrat. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute d’une des parties, se trouvent dans le domaine public.
Politique de confidentialité myhawinconsulting.com
ARTICLE 11 – Non Sollicitation du Personnel
Pendant la durée du contrat (vente de Produits et/ou Prestations), et les douze mois suivant son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Client s’interdit (sauf accord exprès préalable de H.A Win) de faire travailler directement ou indirectement tout membre du personnel de H.A Win ayant participé à l’exécution du contrat.
En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à H.A Win, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 12 fois le dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.
ARTICLE 12 – Suspension des obligations
Les obligations de H.A Win seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, à savoir notamment: les guerres, émeutes, grèves, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, blocage ou défaillance du système de télécommunications, blocage des réseaux informatiques extérieurs y compris les réseaux des opérateurs de télécommunications, virus informatiques, sans que cette liste soit limitative.
La Partie constatant l’événement devra sans délai en informer l’autre Partie. La suspension des obligations de H.A Win ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 13 – Résiliation Anticipée
En cas de non respect par le Client de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, des conditions particulières et/ou de l’Offre (ou Devis), et en particulier en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix selon les modalités prévues ou de non respect des obligations mises à sa charge, H.A Win se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, la Commande ou le contrat en cours.
La résiliation interviendra alors de plein droit un mois après l’envoi d’une mise en demeure demeurée en tout ou partie infructueuse.
ARTICLE 14 – Transfert
Le Client reconnaît irrévocablement à H.A Win le droit de transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix.
ARTICLE 15 – Dispositions générales
Le fait pour H.A Win de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes ou des Conditions Particulières, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager H.A Win de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et H.A Win un mandat, une société, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
ARTICLE 16– Litiges – Loi applicable
En cas de litiges sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, des conditions particulières et/ou de l’Offre (ou Devis) ainsi que de l’utilisation du site mywahinconsulting.com, ces premiers seront régis par la législation belge, seule loi applicable.
Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour trancher tous les litiges qui pourraient naître entre les parties dans le cadre des présentes conditions et de l’utilisation du présent site web.
H.A Win ou le prestataire créateur et/ou administrateur du site pourront toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’ils le préfèrent, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.
L’utilisation de ce Site Web n’est pas autorisée dans les pays où les présentes dispositions, y compris le présent paragraphe, ne s’appliquent pas.
